Fonctionnaire et entrepreneur: c'est possible !

Hélène, bibliothécaire territoriale de 36 ans, et Olivier, professeur de lettres classiques de 51 ans, ont deux grands points communs : ils sont tous les deux fonctionnaires et passionnés d’écriture. Concilier leur passion avec leur activité professionnelle ne serait pas un problème s’ils n’en tiraient aucun revenu ou s’ils étaient salariés du privé, mais ce n’est le cas ni de l’un, ni de l’autre.

 

Le statut du fonctionnaire

 

La loi encadre en effet la situation des agents de la fonction publique qui exercent une activité en parallèle de leur métier : d’après l’article 25-I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », l’objectif étant de prévenir les conflits d’intérêts.

 

Rassurez-vous, Hélène et Olivier ne sont pas hors-la-loi : leurs activités extra-fonction publique entrent dans le cadre des dérogations accordées par différents textes, le dernier étant le décret du 27 janvier 2017 précisant la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

 

Les « activités accessoires » d’Olivier

 

Olivier écrit depuis longtemps : de la poésie surtout (il a en publié plusieurs recueils), mais aussi des articles pour des revues de critique littéraire et de pédagogie. Ces activités lui ont toujours rapporté un peu d’argent : « Pas de quoi concurrencer mon salaire de prof, mais assez pour arrondir un peu les fins de mois, même si ce n’est vraiment pas pour ça que je le fais ! »

 

A-t-il le droit de cumuler ces activités lucratives avec son statut de fonctionnaire ? Oui, car elles entrent dans la catégorie des « œuvres de l’esprit » qui sont autorisées sans autre réserve que celle du bon fonctionnement, de l’indépendance, de la neutralité et de l’absence d’exposition au risque pénal (article 25 septies V de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

 

Olivier pourrait aussi, sans autorisation particulière, pratiquer une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions (comme tout membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et toute personne pratiquant des activités à caractère artistique), ou participer aux vendanges, ou encore remplir les fonctions de « syndic de la copropriété » au sein de laquelle il est propriétaire.

Une demande écrite à sa hiérarchie

En revanche, certaines activités accessoires sont soumises à autorisation : l’agent doit en faire la demande écrite à l’autorité dont il dépend en en précisant la nature, la durée, les conditions de rémunération, etc. Une liste précise les activités susceptibles d’être autorisées, parmi lesquelles on trouve :

  • Les services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, etc.) ;
  • La vente de biens personnellement fabriqués par l’agent ;
  • Les activités à caractère sportif ou culturel, y compris d’encadrement et d’animation dans les domaines sportifs, culturels ou de l’éducation populaire ;
  • L’expertise ou la consultation ;
  • L’enseignement et la formation ;
  • L’activité agricole ;
  • L’activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
  • Etc...

 

Hélène et sa « petite entreprise »

 

Hélène aussi écrit depuis toujours : « Mon journal intime d’abord, puis des chansons, un blog et des romans. Pendant quelques années, j’ai fréquenté un atelier d’écriture. Quand la personne qui l’animait a cessé de le faire il y a deux ans, j’ai eu envie de prendre la suite et d’en créer d’autres. Il me fallait un statut pour être rémunérée : j’ai créé une entreprise sous le régime d’auto-entrepreneur. Mais avant, j’ai demandé à exercer à temps partiel mon emploi de bibliothécaire et mon projet a été examiné par la commission de déontologie qui m’a autorisée à le faire. »

 

Dans le cas de la création ou de la reprise d’entreprise, il est en effet obligatoire pour l’autorité dont relève l’agent de saisir la commission de déontologie qui rend un avis favorable ou défavorable.

 

Depuis le décret du 27 janvier 2017, un fonctionnaire ne peut concrétiser ce projet qu’à condition d’avoir obtenu un temps partiel qui n’est plus de droit mais sur autorisation et soumis aux nécessités de service. Trois mois minimum doivent séparer la demande de l’agent et la date de création de l’entreprise.

Un autorisation limitée dans le temps

Autre limite : le cumul avec une autre activité est accordé pour une durée de deux ans qui peut être prolongée d’un an. Au terme de cette période, l’agent doit choisir de mettre fin à son entreprise ou de quitter son poste en demandant une disponibilité (qui n’est pas de droit) ou en démissionnant.

 

Voici ce que projette Hélène pour qui l’échéance approche : « Mon métier de bibliothécaire me plaît toujours, et j’aurais aimé pouvoir le poursuivre à mi-temps. Mais mon aventure de "chef d’entreprise" me motive tellement que j’ai eu envie de la poursuivre et de développer mon activité en proposant des services d’écrivain public et de correcteur. J’ai eu la chance d’obtenir ma disponibilité pour convenances personnelles, ce qui va me permettre de continuer sur ma lancée avec l’assurance de réintégrer la fonction publique si besoin (même si j’ai perdu mon poste dans la bibliothèque où j’exerçais). Si je n’avais pas eu cette disponibilité, je n’aurais pas pris le risque de démissionner… »

 

Cumul d’activités : des conditions différentes selon le cas

 

Si les cas d’Hélène et d’Olivier sont représentatifs des situations de cumul les plus répandues, d’autres sont prévus par la loi :

  • Le cas des activités accessoires bénévoles, qui peuvent être pratiquées librement ;
  • Le cumul d’emplois permanents, interdit à temps complet, autorisé sous certaines conditions à temps partiel ;
  • La situation des agents contractuels occupant un poste à temps partiel ;
  • Etc...

 

Nul n’étant censé ignorer la loi, même quand elle est compliquée, mieux vaut ne pas négliger les conditions particulières de chaque situation et ne pas risquer de devoir reverser les sommes indûment perçues (retenues sur le traitement…) ou de faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Voici donc quelques références utiles :